Décision de maintien d’une curatelle simple, obtenue par notre Cabinet

Par jugement du 04 avril 2018, le juge des tutelles de Villeurbanne (69) a maintenu la curatelle simple de notre Client, que son curateur voulait voir aggraver.

Régulièrement, dans un souci de facilité de gestion, un mandataire judiciaire peut avoir la tentation de vouloir aggraver une mesure de protection (passer de curatelle simple en renforcée, ou de curatelle renforcée en tutelle) au motif que la personne protégée lui demande d’accomplir certaines démarches administratives.

De telles demandes ne signifient pas en elles-mêmes qu’il y ait inaptitude de la part du majeur à les accomplir, non : ces demandes indiquent souvent que le majeur protégé souhaiterait que certaines démarches soit facilitées par son curateur – puisque ce dernier connaît les arcanes des formulaires d’aides sociales, de renouvellement de droits, de relogement, etc., et a des interlocuteurs privilégiés à la Mairie, au Conseil général, etc.

De telles demandes, légitimes du point de vue de la personne protégée, ne suffisent pas à fonder une aggravation de la mesure de protection.