Par arrêt du 20 décembre 2017, la Première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le juge des tutelles, saisi d’une requête aux fins de tutelle, ne pouvait pas prononcer une habilitation familiale, ces deux outils de protection suivant des voies procédurales différentes.
Pour la Gazette du Palais du 06 février 2018, Valéry Montourcy a rédigé un commentaire détaillé de cet arrêt.
