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Arrêt en interprétation, obtenu par notre Cabinet
Lire la suitePar arrêt du 08 octobre 2019, la Cour d’appel de Nîmes a, à notre demande, précisé sa décision.
Il ne...
8 octobre 20190 -
Procès d’assises, dans lequel est intervenu notre Cabinet
Lire la suitePar arrêts du 26 septembre 2019, la Cour de Seine et Marne statuant en appel a condamné l’accusé à...
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Jugement de curatelle renforcée, obtenu par notre Cabinet
Lire la suitePar jugement du 06 septembre 2019, la Juge des tutelles de Paris a placé en curatelle renforcée un majeur...
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Jugement de curatelle renforcée, obtenu par notre Cabinet
Lire la suitePar jugement du 05 septembre 2019, le Juge des tutelles de Vanves a placé notre Client, dans son intérêt,...
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Jugement désignant un curateur familial, obtenu par notre Cabinet
Lire la suitePar jugement du 30 août 2019, le Juge des tutelles de Lagny-sur-Marne a donné placé en curatelle renforcée un...
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Ordonnance de dessaisissement du Juge des tutelles, obtenue par notre Cabinet
Lire la suitePar ordonnance du 17 juillet 2019, le Juge des tutelles de Lorient, à notre demande, s’est déclaré incompétent territorialement...
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Arrêt disant n’y avoir lieu à statuer sur un éventuel changement d’EHPAD, obtenu par notre Cabinet
Lire la suitePar arrêt du 15 juillet 2019, la Cour d’appel de Versailles a estimé que le majeur protégé ne pouvait...
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Ordonnance statuant sur le lieu de vie, obtenu par notre Cabinet
Lire la suitePar ordonnance du 12 juillet 2019, le Juge des tutelles de Paris a fixé le lieu de vie d’un...
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Ordonnance de sauvegarde, obtenu par notre Cabinet
Lire la suitePar ordonnance du 06 juin 2019, le Juge des tutelles de Boulogne a placé à notre demande le majeur...
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Arrêt confirmant l’inaptitude d’un majeur en tutelle à consentir à une donation, obtenu par notre Cabinet
Lire la suitePar arrêt du 25 juin 2019, la Cour d’appel de Paris a confirmé une ordonnance rendue par le juge...
Droit des majeurs protégés
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