Jugement d’habilitation générale, obtenu par notre cabinet

 

Par jugement du 21 janvier 2022, nous avons obtenu du Juge des tutelles de Paris un jugement d’habilitation familiale

Les articles 494-1 et suivants du code civil posent le régime de l’habilitation familiale, une modalité de protection judiciaire qui repose sur une confiance et une honnêteté absolues du membre de la famille (descendant, frère ou soeur) ayant vocation à être désigné par le Juge.

Notre Client nous a demandé d’intervenir pour veiller à ce que la mesure de protection rendue nécessaire par son état de santé soit adaptée.

Pour aller plus loin, nous vous renvoyons vers nos deux blogs publiés sur legavox :

– notre blog dédié à la vulnérabilité, qui présente le fond du droit.

– notre blog relatif à la vie de notre cabinet, et à tous les événements liés au droit des majeurs vulnérables, auxquels Valéry Montourcy participe.

Le Cabinet Montourcy Avocats défend ses Clients partout en France. Nous sommes organisés pour nous permettre d’intervenir en urgence.

Pour nous écrire en vue d’un rendez-vous de consultation : secretariat@montourcy-avocats.fr