Août 2024 – Jugement de révision de curatelle, rendu par le Juge des tutelles de Paris

Dans le cadre de la procédure de révision de la mesure de protection d’un membre de sa famille, notre Cliente a été renouvelée dans ses fonctions de curatrice.

Maître Montourcy intervient en droit des majeurs protégés partout en France.

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Août 2024 – Ordonnance de mainlevée d’hospitalisation, rendue par le Juge des Libertés et de la Détention d’Evry

Notre Client avait été interné sans son consentement pour des motifs excessifs.

Par ailleurs, la légalité procédurale n’avait pas été respectée.

Le Juge des Libertés et de la Détention a suivi notre argumentation et fait droit à notre exception de procédure, aboutissant à la mainlevée de l’hospitalisation dans les 24 heures. 

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Juillet 2024 : Jugement désignant notre Client comme tutrice, rendu par le Juge des tutelles d’Amiens (80)

Nous avons accompagné notre Client dans le cadre du renouvellement de la mesure de protection. Compte tenu du dévouement de notre Client, le Juge l’a renouvelé dans ses fonctions de tuteur.

Maître Valéry Montourcy intervient en droit des majeurs protégés dans toute la France.

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Juillet 2024 : Jugement de tutelle, prononcé par le Juge des tutelles Nevers

Notre Client nous avait demandé d’initier en urgence une mesure de protection pour l’un de ses ascendants, en déclin cognitif. Après avoir été désigné en qualité de mandataire spécial dans le cadre d’une sauvegarde, notre Client a été désigné tuteur, au terme de l’instruction.

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Juin 2024 : Arrêt de la Cour d’appel de Rouen, prononçant un allègement de tutelle en curatelle, rendu dans l’intérêt de notre Client

Il est essentiel que la mesure de protection judiciaire prononcée épouse le niveau d’altération des fonctions cognitives : cette décision illustre le principe de proportionnalité entre l’altération et l’intensité de la mesure de protection.

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Juin 2024 : Arrêt d’allègement de tutelle en curatelle, et de changement de lieu de vie, prononcé par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Notre Client demandait depuis plusieurs années un allègement, et de quitter un EHPAD pour rejoindre une Résidence Seniors.

La Cour d’appel a suivi notre argumentation.

Le lieu de vie est un enjeu fondamental pour toute personne âgée. Lorsqu’une personne souhaite ne pas rester dans un Ehpad, et que cela est médicalement possible, alors entendre le souhait de la personne protégée, et y faire droit, est fondamental.

Maître Montourcy défend avec énergie ses Clients partout en France.

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Juin 2024 : Jugement de non lieu, prononcé par le Juge des tutelles de Vanves (92)

Dans ce dossier, le procureur avait saisi le Juge des tutelles en joignant un certificat médical qui ne démontrait pas d’altération intellectuelle de notre Client.

Nous avons démontré l’inconsistance de ce certificat et notre Client a démontré sa parfaite autonomie.

Juin 2024 : Arrêt ayant ordonné la mainlevée d’une tutelle, rendu par la Cour d’appel de Caen (14)

Cette décision est un cas d’école : un monsieur avait été placé en tutelle confiée à un MJPM, sur décision d’un Juge des tutelles ; l’épouse et l’enfant majeur de ce monsieur nous missionnent en appel, et nous exposons devant la cour d’appel qu’une tutelle n’a pas vocation à être prononcée en présence d’un conjoint aimant et apte à gérer les deniers du couple.

En effet, en application du principe de subsidiarité, les règles du régime matrimonial sont prioritaires par rapport au prononcé d’une mesure de protection. Maître Montourcy intervient en droit des majeurs protégés partout en France.

Mars 2024 : Jugement de curatelle simple rendu par le Juge des tutelles de Paris, dans l’intérêt de notre Client.

Mars 2024 : Jugement d’allègement de tutelle en curatelle renforcée, rendu à notre demande par le Juge des tutelles de Versailles, dans l’intérêt de notre Client.

Février 2024 : Jugement de tutelle rendu par le Juge des tutelles de Paris, désignant notre Client en qualité de tuteur.

Février 2024 : Jugement de tutelle rendu par le Juge des tutelles de Beauvais, désignant notre Client en qualité de tuteur à la personne, conformément à notre demande.

Janvier 2024 : Jugement de tutelle rendu par le Juge des tutelles de Courbevoie, désignant notre Client en qualité de tuteur.

Décembre 2023 : Ordonnance rendue par le Juge des tutelles de Lagny sur Marne (77), désignant notre Client en qualité de nouveau tuteur.

Décembre 2023 : Jugement de mainlevée, rendu par le Juge des tutelles de Versailles (78), au bénéfice de notre Cliente.

Octobre 2023 : Jugement maintenant un curateur professionnel, rendu par le Juge des tutelles de Dinan (22).

Octobre 2023 : Ordonnance du Premier Président d’une Cour d’appel, obtenue par notre cabinet, en matière de conflit familial sur le mode de sépulture d’un défunt. Deux camps d’une fratrie s’opposaient sur la destination d’une urne funéraire. Grâce à l’intelligence humaine du Président, un accord a été trouvé à l’audience. Nous sommes heureux d’avoir contribué à cet accord apaisé

Octobre 2023 : Ordonnance du Juge des tutelles de Nevers (58) obtenue par notre cabinet, ayant prononcé une sauvegarde de justice dans l’intérêt de la personne vulnérable, et désigné notre Client en qualité de mandataire spécial.

Octobre 2023 : Arrêt de mainlevée de curatelle renforcée, rendu par la Cour d’appel de Paris dans l’intérêt de notre Client.

Septembre 2023 : Jugement de curatelle renforcée, prononcé par le Juge des tutelles de Paris, dans l’intérêt de notre Client.

Juillet 2023 : Ordonnance de sauvegarde de justice, rendue par un Juge des tutelles des Hauts-de-Seine, obtenu par notre cabinet.

Juin 2023 : Arrêt rendu par la Cour d’appel d’Amiens (02), confirmant notre Client comme tuteur de son parent. Notre Client, tuteur d’un de ses parents, était critiqué artificiellement par un membre de sa famille. Nous avons démontré l’inconsistance des griefs, et la bienveillance de notre Client. Fait assez rare pour être signalé, la Cour a mis à la charge de la partie adverse une indemnité au titre de l’article 700 (frais de justice).

Juin 2023 : Arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles (78), confirmant notre Client comme tuteur de son parent.

Juin 2023 : Jugement de curatelle renforcée aménagée rendu par le Juge des tutelles de Paris, obtenu par notre cabinet.

Mai 2023 : Jugement d’aggravation en tutelle, rendu à notre demande par le Juge des tutelles de Châteauroux. ll est essentiel qu’une mesure de protection soit proportionnée aux besoins de la personne vulnérable, et adaptée à son état de santé. En l’espèce, une mesure de curatelle avait été antérieurement prononcée, et l’accélération du déclin cognitif de la personne rendait nécessaire cette requête en aggravation.

Mai 2023 : Arrêt de la Cour d’appel de Paris, ordonnant la mainlevée de la curatelle de notre Cliente

Mai 2023 : Jugement de mainlevée, rendu par le Juge des tutelles de Paris, dans l’intérêt de notre Cliente.

Mai 2023 : Arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, ordonnant un changement de curateur, obtenu par notre Cabinet.

Mars 2023 : jugement d’allègement de curatelle renforcée en curatelle simple, obtenu par notre cabinet. Devant le Juge des tutelles de Puteaux, nous avons obtenu pour notre Client, placé en curatelle renforcée, la transformation de cette mesure de protection, en curatelle simple, ainsi qu’un changement de curateur.

Mars 2023 : Ordonnance de sauvegarde de justice avec mandataire spécial, obtenue par notre cabinet. Devant le Juge des tutelles de Vanves (92), en notre qualité d’avocat d’un parent de la personne vulnérable, nous avons sollicité le prononcé d’une ordonnance de sauvegarde de justice compte tenu du comportement d’un autre membre de la famille, préjudiciable.

Mars 2023 : Ordonnance de sauvegarde de justice avec mandataire spécial, obtenue par notre cabinet. Devant le Juge des tutelles de Paris, en notre qualité d’avocat d’un membre de la famille de la personne vulnérable, nous avons sollicité le prononcé d’une ordonnance de sauvegarde de justice, afin qu’un professionnel soit désigné pour administrer les affaires courantes du majeur vulnérable, démissionnaire du fait de ses altérations.

Mars 2023 : Jugement de mainlevée d’une curatelle renforcée, obtenu par notre cabinet. Devant le Juge des tutelles de Paris, nous avons défendu avec énergie une personne placée depuis plus de cinq années sous curatelle renforcée. Soucieux de défendre sa liberté civile, nous avons déposé une requête, et après audition, obtenu dans son intérêt la mainlevée de sa curatelle renforcée.

Février 2023 : Ordonnance du Juge des tutelles du Tribunal d’Abbeville (80), ayant décidé d’un changement de lieu de vie du majeur protégé. Le lieu de vie faisant l’objet d’inquiétudes, nous avons proposé un nouveau lieu de vie, qui a été validé par le Juge des tutelles.

Janvier 2023 : Arrêt de la Cour d’appel de Versailles, ayant déchargé un M.J.P.M. de sa fonction de tuteur aux biens, pour le désigner en qualité de subrogé tuteur de notre Client, majeur protégé. Afin de préserver les intérêts de notre Client, en présence d’un tuteur familial “à la personne” qui revendiquait également la tutelle “aux biens”, nous avons proposé que l’actuel tuteur professionnel aux biens devienne subrogé, afin de contrôler le nouveau tuteur familial. Notre demande, en qualité d’avocat de la personne vulnérable, a été suivie.

Décembre 2022 : arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, ayant transformé une curatelle renforcée en curatelle simple, dans l’intérêt de notre Client.

Décembre 2022 : jugement rendu par un Tribunal de Seine et Marne, ayant constaté la caducité de la mesure de curatelle, dans l’intérêt de notre Client. Une mesure de protection est prononcée pour une durée déterminée, et si elle n’est pas renouvelée avant son terme, la mesure de protection devient privée d’effet. On parle de caducité. La personne protégée retrouve la plénitude de ses droits civils, et n’est de ce fait plus placée sous protection. Telle est exactement la situation de notre Client, dont nous avons relevé la caducité de la mesure.

Décembre 2022 : Ordonnance de changement de curateur, rendue par le. Juge des tutelles de Paris dans l’intérêt de notre Cliente. Il est essentiel qu’une mesure de protection soit exercée harmonieusement : lorsqu’une mésentente s’installe, ou que des crispations naissent d’une insuffisante réactivité, un changement de protecteur s’impose.

Novembre 2022 : jugement rendu par le Juge des tutelles de Paris, ayant transformé une curatelle en habilitation familiale assistance, à notre demande.

Novembre 2022 : jugement d’allègement de curatelle aménagée, rendu par le Juge des tutelles de Boulogne Billancourt (92) dans l’intérêt de notre Cliente.

Octobre 2022 : arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles, ayant déchargé un tuteur familial, à notre demande. Un enfant d’une personne sous tutelle déplorait l’exercice de la tutelle par un membre de la famille. Nous avons préparé des conclusions argumentées et obtenu sa révocation, et son remplacement par un tuteur professionnel.

Octobre 2022 : jugement rendu par le Juge des tutelles de Villejuif (93), ayant prononcé dans l’intérêt de notre Client une curatelle renforcée, et désigné sa fille en qualité de curatrice, compte tenu de la sincérité de leur lien.

Septembre 2022 : jugement de désistement d’une requête aux fins de protection, rendu par le Juge des tutelles de Compiègne. Après avoir vérifié que ce désistement était conforme à l’intérêt de la personne, laquelle ne relevait pas d’une mesure de protection, nous avons adressé une requête au Juge, qui a acté le désistement.

Septembre 2022 : nouveau jugement de mainlevée d’une curatelle renforcée, obtenu par notre cabinet devant le Juge des tutelles de Paris.

Septembre 2022 : jugement de curatelle simple avec désignation d’un curateur professionnel, rendu par le Juge des tutelles de Paris, obtenu par notre cabinet. Une personne d’un grand âge nous a contactés car son enfant voulait la placer sous curatelle renforcée et exercer la mesure – ce que notre Client ne voulait pas. Après avoir justifié de ses aptitudes intellectuelles, en très grande partie préservées, nous avons sollicité et obtenu du Juge une curatelle simple avec désignation d’un tiers professionnel comme curateur.

Septembre 2022 : jugement de conversion d’une tutelle en curatelle renforcée, rendu par le Juge des tutelles d’Antony (92), obtenu par notre cabinet.

Octobre 2022 : jugement de changement de curateur, rendu par le Juge des tutelles de Courbevoie (92), dans l’intérêt de notre Client.

Octobre 2022 : arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles, ayant infirmé un jugement de tutelle, et placé notre Client en curatelle renforcée.

Octobre 2022 : ordonnance d’interdiction de droit de visite, rendue dans l’intérêt de notre Client par le Juge des tutelles du Tribunal du Raincy (93).

Août 2022 : mainlevée d’une hospitalisation sans consentement, ordonnée par la Cour d’appel de Versailles. Notre Client avait fait l’objet d’un internement : ayant relevé que ses droits n’avaient pas été respectés, nous avons obtenu en appel qu’une décision de Justice constate les atteintes à ses droits fondamentaux et ordonne la mainlevée immédiate de cet internement.

Juin 2022 : nouvel arrêt de la Cour d’appel de Paris, prononçant la mainlevée de la curatelle renforcée dont faisait l’objet notre Client. Sans avocat en première instance, la personne protégée s’était retrouvée sans avocat face à l’un de ses parents, et n’avait pas su se défendre. Nous avons été contactés dans le cadre de l’instance d’appel et préparé minutieusement sa défense afin de donner à notre Client toutes les chances d’obtenir une mainlevée. Cet arrêt est une belle victoire. On ne dira jamais assez à quel point, au même titre que l’on ne se s’automédicamente pas soi-même, on ne se défend pas soi-même. L’assistance d’un avocat spécialisé dans toute procédure judiciaire d’importance, est une nécessité.

Mai 2022 : jugement de curatelle simple, obtenu par notre cabinet. Notre Client faisait l’objet d’une procédure de la part de son enfant, aux fins de placement en tutelle : nous avons démontré qu’une telle mesure était excessive et qu’une curatelle simple était suffisante. Le Juge des tutelles de Paris a suivi notre argumentation.

Mai 2022 : jugement de tutelle familiale, obtenu par notre cabinet. Par jugement du 31 mai 2022, le Juge des tutelles d’Evry-Courcouronnes (91) a, suivant nos demandes, transformé une curatelle renforcée en tutelle, déchargé le M.J.P.M. en charge du dossier, et désigné notre Client en qualité de tuteur. Une fratrie entière nous avait désigné pour être leur avocat. Nous avons déposé des observations au Juge et les avons soutenues en audition. Le Juge a suivi notre argumentation.

Avril 2022 : nouveau jugement de mainlevée obtenu par le cabinet Montourcy Avocats devant le Juge des tutelles de Saint-Etienne. Avec engagement, nous avons défendu notre Client, qui faisait l’objet d’une curatelle renforcée depuis plusieurs années, et démontré que celle-ci n’était plus nécessaire.

Avril 2022 : nouveau jugement d’allègement, obtenu par le cabinet Montourcy Avocats, devant le Juge des tutelles de SAUMUR. Avec engagement, nous avons défendu notre Client, qui faisait l’objet d’une curatelle renforcée, et justifié qu’il pouvait bénéficier d’une curatelle simple.

Avril 2022 : décision de Justice désignant comme co-curateurs plusieurs membres de la famille d’une personne vulnérable obtenu par le cabinet Montourcy Avocats, devant la Cour d’appel de Versailles. Il importe que les membres bienveillants d’une famille exercent par priorité la mesure de protection de leur proche.

Janvier 2022 : par cet arrêt, la Cour d’appel de Paris a suivi nos conclusions et donné gain de cause à notre Cliente, en déclarant irrecevable l’appel de la partie adverse.

Janvier 2022 : jugement de non-lieu à curatelle, obtenu par le Cabinet. Il est essentiel qu’une personne ne soit pas placée sous protection judiciaire (curatelle, tutelle) lorsqu’une telle mesure n’est pas nécessaire. Nous avons obtenu pour notre Client, confronté à une procédure de protection consécutive à un signalement, qu’il ne soit pas placé sous protection.

Janvier 2022 : jugement de révocation d’un mandat de protection future, obtenu par notre cabinet. Des clients, amis d’une personne vulnérable placée sous mandat de protection future, nous a contactés pour nous signaler des manquements dans l’exercice du mandat, au préjudice de leur ami. Nous avons saisi le Juge et obtenu la révocation du mandat de protection future activé, et le placement de la personne vulnérable en tutelle, avec désignation d’un M.J.P.M.

Janvier 2022 : jugement d’habilitation familiale générale, obtenu par notre Cabinet. Sur notre requête, le Juge des tutelles de Limoges a désigné nos Clients en qualité de co-habilités de leur parent vulnérable.

Janvier 2022 : jugement de désignation d’un tuteur familial, obtenu par notre Cabinet. Sur notre requête, le Juge des tutelles de Troyes a désigné notre Client, parent d’un jeune majeur vulnérable, en qualité de tuteur familial en remplacement d’un M.J.P.M.

Décembre 2021 : par cet arrêt, la Cour d’appel de Bourges a rejeté, à notre demande, la mise en œuvre d’un mandat de protection future.

Décembre 2021 : ordonnance de désistement rendue à notre demande par le Juge des tutelles de Paris. Notre Client avait écrit au Juge spontanément pour demander une mainlevée. Hélas, compte tenu de ses fragilités, une mainlevée l’aurait mise en danger. Après avoir consacré du temps à expliquer le caractère prématuré de sa démarche, notre Client a sollicité en audition le désistement de sa requête. Le rôle d’un avocat en droit des majeurs protégés, c’est d’abord, en présence d’une personne vulnérable, rechercher avec elle la mesure la plus adaptée à sa situation.

Décembre 2021 : jugement rendu par le Juge des tutelles de Paris, ayant prononcé un non-lieu à mesure de protection, dans l’intérêt de notre Client.

Décembre 2021 : arrêt de la Cour d’appel d’AMIENS (80) ayant infirmé le jugement entrepris, et désigné notre Cliente en qualité de curatrice, en remplacement d’un M.J.P.M.

Décembre 2021 : jugement du Juge des tutelles de Paris ayant renouvelé la curatelle simple de notre Client, faisant droit à notre demande.

Décembre 2021 : jugement du Juge des tutelles de BAYONNE (64) ayant prononcé l’ouverture d’une curatelle renforcée, et désigné à notre demande notre Client comme curateur.

Novembre 2021 : le Juge des tutelles de LAGNY SUR MARNE (77) a ordonné la conversion d’une curatelle renforcée en curatelle aménagée. Notre Client vivant mal la curatelle renforcée, et s’estimant apte à pouvoir bénéficier de davantage d’autonomie, le Juge a suivi notre argumentation et prononcé un allègement.

Novembre 2021 : le Juge des tutelles de BOULOGNE BILLANCOURT (92) a rejeté une demande de changement de curateur, présentée par un tiers. Notre Client, majeur protégé, souhaitait conserver son proche comme curateur, étant observé qu’aucune faute ne pouvait sérieusement lui être reprochée.

Novembre 2021 : le Juge des tutelles de SAINT ETIENNE (42) a révoqué, à la demande de notre Client, une habilitation familiale.  Par le prononcé d’une tutelle, un contrôle des comptes de gestion pourra ainsi être exercé.

Novembre 2021 : la Cour d’appel de Versailles a confirmé le lieu de vie de notre Cliente, majeur protégé. Plusieurs membres de la famille du majeur protégé souhaitaient un changement d’établissement. Nous intervenions pour la majeure protégée.

Si un changement d’EHPAD peut souvent se justifier, rien ne justifiait en l’espèce que notre Cliente quitte l’établissement spécialisé où elle séjournait et était bien prise en charge (éléments médicaux à l’appui), pour un établissement aux conséquences bien plus aléatoires.

Novembre 2021 : le Juge des tutelles de VERSAILLES (78) a prononcé l’ouverture d’une tutelle, à notre demande, et désigné notre Client comme co-tuteur avec un autre membre de sa famille. Nous avions également demandé la désignation d’un tuteur ad hoc compte tenu d’un conflit familial nécessitant une parfaite neutralité. Le Juge a suivi nos demandes.

Novembre 2021 : le Juge des tutelles de LENS (62) a transformé une curatelle renforcée en curatelle aménagée, à notre demande.  La curatelle aménagée permettant à la personne protégée de bénéficier d’un argent de vie au mois, et non pas à la semaine.

Novembre 2021 : le Juge des tutelles de PARIS a prononcé l’ouverture d’une tutelle, et désigné à notre demande notre Client, membre de la famille du majeur, en qualité de tuteur aux biens et de co-tuteur à la personne. La désignation d’un M.J.P.M. comme tuteur doit être réservée aux situations dans lesquelles il n’existe pas de proche, ou pas de proche bienveillant et rigoureux.

Octobre 2021 : le Juge des tutelles de SAINT MAUR DES FOSSES (94) a ordonné la mainlevée de la curatelle renforcée dont faisait l’objet depuis plusieurs années notre Client.

Nous avons démontré l’évolution positive de sa situation, et l’absence d’altération de son état de santé.

Octobre 2021 : la Cour d’appel de Paris a ordonné que notre Client devienne le tuteur de son parent. Le principe de primauté familiale, en présence d’enfants attentifs et bienveillants, prend toute sa signification.

Octobre 2021 : le Juge des tutelles de MONTMORENCY (95) a prononcé l’ouverture d’une curatelle renforcée, à la demande des enfants, que nous représentions, du majeur vulnérable. En présence d’une vulnérabilité ouvrant la voie à des abus de faiblesse, initier une mesure de protection est indispensable. Dans ce dossier traité en priorité compte tenu de l’urgence, le dossier a été bâti en quelques jours et le majeur vulnérable a été placé sous protection dans les cinq jours du dépôt de notre requête.

Novembre 2021 : arrêt de la Cour d’appel de Paris ayant infirmé partiellement le jugement dont notre Cliente avait rait appel, et l’ayant désignée subrogée tutrice à la personne de son proche.  Ainsi, notre Cliente pourra recevoir une information médicale et apporter ses recommandations, sa connaissance de la situation de son proche, au personnel soignant.

Septembre 2021 : le Juge des tutelles de SANNOIS (95) a prononcé l’ouverture d’une tutelle, à notre demande. Lorsqu’une personne est vulnérable, et que son entourage ne permet pas une gestion apaisée de ses deniers ni une prise en charge harmonieuse au quotidien, une mesure de protection judiciaire s’avère indispensable. Nos Clients, membres de la famille du majeur vulnérable, nous ont demandé d’initier une mesure de protection judiciaire afin que leur proche soit effectivement protégé, et représenté par un tuteur professionnel. Par jugement du 26 juillet 2021, le Juge des tutelles de PARIS a désigné notre Cliente en qualité de tutrice de son amie vulnérable.

Cette décision est une déclinaison du principe de primauté familiale, qui privilégie la désignation d’un proche pour exercer la mesure, dès lors que ce proche est bienveillant, disponible, et apte à l’exercer.

Septembre 2021 : le Juge des tutelles de FONTAINEBLEAU (77) a prononcé la conversion d’une curatelle renforcée en tutelle, à notre demande, dans l’intérêt de notre Cliente. Le rôle de l’avocat est de parvenir à une protection appropriée de la personne qu’il défend, lorsque celle-ci est vulnérable et qu’il est nécessaire de la protéger de tiers mal intentionnés.

Septembre 2021 : la Cour d’appel de PARIS a allégé la mesure de protection judiciaire dont faisait l’objet notre Client, en prononçant une curatelle simple aménagée à la place d’une curatelle renforcée. Une curatelle simple aménagée permet par exemple au curateur de pouvoir accéder en ligne au compte courant de la personne, sans pouvoir faire d’opération bancaire. En revanche, en cas de difficulté de gestion constatée, le curateur peut réagir.

Septembre 2021 : le Juge des tutelles d’AUBERVILLIERS (93) a prononcé l’ouverture d’une sauvegarde de justice, à notre demande. L’enfant d’une personne vulnérable nous a saisi afin de mettre en œuvre en urgence une mesure de protection pour son parent vulnérable, et sous la coupe d’un tiers. Le Cabinet a constitué un dossier très rapidement et obtenu une sauvegarde de justice avec mandat spécial confié à notre Client.

Septembre 2021 : le Juge des tutelles de BOULOGNE BILLANCOURT (92) a prononcé l’ouverture d’une curatelle renforcée dans l’intérêt de notre Client. Dans ce dossier, l’enfant de notre Client avait saisi le Juge des tutelles, mais le Juge avait dans un premier temps prononcé une sauvegarde de justice. Notre Cabinet ayant été saisi après le prononcé de la sauvegarde, nous avons recherché avec notre Client la mesure la plus adaptée à son état de santé.

Septembre 2021 : le Juge des tutelles de PARIS a prononcé une curatelle simple au profit de notre Cliente. L’état de santé de notre Cliente s’étant amélioré au cours de l’année 2021, il nous a été possible de solliciter une mesure de protection légère, dans l’intérêt de notre Client.

Octobre 2021 : le Juge des tutelles de PARIS a prononcé l’ouverture d’une curatelle renforcée, à notre demande. Nous intervenions pour le Requérant, compagnon de longue date de la majeure vulnérable. Notre Client a été désigné curateur de son amie, en raison de leur attachement mutuel éprouvé par le temps.

Juillet 2021 : le Juge des tutelles de Fontainebleau a fixé à notre demande (commune avec le curateur) la nouvelle résidence de notre Client, majeur vulnérable, dans un EHPAD et non dans l’endroit inapproprié dans lequel un tiers l’avait mis.

Juillet 2021 : le Juge des tutelles de Paris, dans le cadre de la révision d’une mesure de protection, a reconduit la curatelle renforcée, dans l’intérêt de notre Cliente.

Juillet 2021 : le Juge des tutelles de Montmorency, à notre demande en qualité d’avocat de la famille, a placé en urgence en sauvegarde de justice, un majeur vulnérable, et désigné l’un des descendants en qualité de mandataire spécial – cette décision permettant de mettre un terme aux abus de faiblesse en cours.

Juillet 2021 : le Juge des tutelles de Lagny sur Marne (77, Seine et Marne) a prononcé un changement de curateur à la demande de notre Client.

Juillet 2021 : le Juge des tutelles de Paris a prononcé une tutelle au bénéfice d’une personne vulnérable, et désigné nos Clients, membres de sa famille, en qualité de co-tuteurs.

Juillet 2021 : le Juge des tutelles d’Étampes a désigné notre Client en qualité de nouveau curateur, en remplacement d’un M.J.P.M.

Juillet 2021 : le Juge des tutelles de Lille a ordonné un changement de curateur aux biens dans un dossier dans lequel nous intervenons pour le curateur familial à la personne.

Juillet 2021 : le Juge des tutelles de Limoges, à notre demande, a prononcé une curatelle renforcée au bénéfice d’un majeur vulnérable, et désigné nos Clients respectivement en qualité de co-curateurs (avec un M.J.P.M.) et de subrogé curateur.

Juillet 2021 : le Juge des tutelles de Paris a prononcé, suivant notre demande, le non-lieu à mesure de protection au bénéfice de notre Client.

Juillet 2021 : le Juge des tutelles d’Ivry sur Seine a placé une personne en tutelle, et désigné un M.J.P.M. en qualité de tuteur, à la demande de notre Client, membre de sa famille.

Juillet 2021 : le Juge des tutelles d’Ivry sur Seine a prononcé au bénéfice de notre Client un non- lieu à mesure de protection.

Juin 2021 : le Juge des tutelles de Senlis (60, Oise) a prononcé la mainlevée de la curatelle renforcée dont faisait l’objet notre Client – suivant nos demandes, et malgré l’opposition du curateur.

Juin 2021 : le Juge des tutelles de Colombes (92, Hauts-de-Seine) a ordonné au bénéfice de notre Client, majeur protégé, l’expulsion d’une personne qui occupait son bien immobilier sans rien payer.

Juin 2021 : le Juge des tutelles de Paris a autorisé un protecteur à procéder à des actes à titre gratuit, dans l’intérêt du majeur protégé dont nous étions l’avocat.

Juin 2021 : le Juge des tutelles de Paris a prononcé, à notre demande, une habilitation familiale spéciale au profit d’une personne partiellement vulnérable, limitée à la conclusion d’un acte de disposition spécifique.

Juin 2021 : la Cour d’appel d’Amiens a confirmé la désignation de notre Client comme tuteur de son proche.

Juin 2021 : le Juge des tutelles de Cagnes sur Mer, à notre demande (commune avec le mandataire spécial), a placé un majeur vulnérable en curatelle renforcée en désignant un M.J.P.M.

Mai 2021 : le Juge des tutelles de Boulogne Billancourt a déchargé l’ancien tuteur familial d’un majeur protégé, et désigné notre Client, autre membre de la famille, en qualité de nouveau tuteur.

Mai 2021 : le Juge des tutelles de Béziers a prononcé, à notre demande, la mainlevée de la mesure de curatelle renforcée dont faisait l’objet notre Client.

Mai 2021 : le Juge des tutelles de Flers (61, Orne), dans le cadre d’une procédure aux fins d’aggravation de la curatelle renforcée en tutelle, sollicitée par le curateur, suivi notre argumentation et maintenu notre Cliente en curatelle renforcée.

Mai 2021 : le Juge des Libertés et de la Détention de Lyon a, suivant notre demande, ordonné une expertise médicale au bénéfice de notre Client, hospitalisé sans son consentement. Quelques jours plus tard, notre Client sortait.

Mai 2021 : le Juge des tutelles de Châteauroux a rendu une remarquable ordonnance conforme à l’intérêt d’une personne vulnérable.

Avril 2021 : le Juge des tutelles d’Asnières a placé, à la demande de l’un de ses proches que nous représentions, une personne en tutelle et désigné notre Client en qualité de tuteur à la personne.

Avril 2021 : le Juge des tutelles de Paris a placé, à la demande de l’un de ses proches que nous représentions, une personne en sauvegarde de justice avec désignation d’un mandataire spécial

Avril 2021 : le Juge des tutelles de Vanves a prononcé, à notre demande, un changement de tuteur, en urgence, dans l’intérêt de notre Client

Avril 2021 : le Juge des tutelles de Paris a placé notre Client, dans son intérêt, en curatelle renforcée aménagée.

Avril 2021 : la Cour d’appel de Versailles a estimé, dans l’intérêt de notre Client, que la demande de mariage formulée ne pouvait recevoir application.

Avril 2021 : le Juge des tutelles de Beauvais, à notre demande, a déchargé un co-tuteur, et maintenu notre Client comme seul tuteur de son proche.

Avril 2021 : le Juge des tutelles de Paris a prononcé à notre demande, dans l’intérêt de notre Client, le maintien de sa curatelle simple dans le cadre d’une procédure de révision, contre l’avis du curateur qui soutenait que la curatelle simple était insuffisante.

Avril 2021 : le Juge des tutelles de Pantin (93, Seine Saint Denis) a prononcé à notre demande la mainlevée de la curatelle renforcée aménagée de notre Client.

Avril 2021 : le Juge des tutelles de Rennes a placé le parent de notre Client en tutelle, et désigné notre Client co-tuteur à la personne, et subrogé tuteur aux biens.

Avril 2021 : la Cour d’appel de Versailles a confirmé une décision de première instance ayant désigné notre Client comme seul tuteur de son ascendant.

Avril 2021 : le Juge des tutelles de Rouen a prononcé un non-lieu à mesure de protection dans l’intérêt d’une personne âgée autonome, suivant nos demandes en qualité d’avocat de l’un de ses enfants.

Avril 2021 : le Juge des tutelles de Paris a autorisé un tuteur à conclure une transaction conformément au projet présenté par nos soins pour le majeur protégé.

Mai 2021 : le Juge des Contentieux de la Protection de Paris a débouté un organisme de crédit à la consommation de sa demande de capitalisation des intérêts, prononcé la nullité d’une mise en demeure (faute de l’avoir dénoncée au curateur), et débouté ledit organisme de crédit de sa demande tendant à voir constater la déchéance du terme du crédit. Nous intervenions pour le majeur en curatelle.

Mai 2021 : le Juge des tutelles de St Germain en Laye a placé à notre demande notre Client, qui y était favorable, en sauvegarde de justice.

Mars 2021 : le Juge des tutelles de Saint-Ouen a placé en curatelle renforcée un majeur vulnérable, à la demande de sa famille que nous représentions.  

Mars 2021 : le Juge des tutelles de Paris a placé, à la demande de sa famille, que nous représentions, une personne vulnérable sous curatelle renforcée.

Mars 2021 : le Juge des tutelles de Paris, saisi par le procureur, a placé en curatelle renforcée aménagée un majeur vulnérable, et désigné son fils, à notre demande, en qualité de co-curateur avec un M.J.P.M.

Février 2021 : le Juge des tutelles de Paris a placé, à la demande de la famille, que nous représentions, un majeur vulnérable en curatelle renforcée.

Février 2021 : le Juge des tutelles de Lagny sur Marne (77, Seine et Marne) a prononcé au bénéfice de notre Cliente l’allègement de la curatelle renforcée dont il faisait l’objet, en curatelle simple.

Janvier 2021 : la Cour d’appel de Paris a, dans l’intérêt de notre Client, majeur sous curatelle, infirmé un jugement rendu par le Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance d’EVRY, et annulé la dénonciation d’une saisie-attribution qui avait été faite au majeur protégé uniquement, mais non à son curateur.  Une saisie attribution avait été faite sur le compte bancaire d’un majeur en curatelle (notre Client), mais n’avait pas été dénoncée à son curateur, en violation de l’art. 467 du code civil. En première instance, le Juge de l’Exécution n’avait rien trouvé à redire à cette omission : nous avons fait appel de cette décision, et obtenu gain de cause en appel. 

Janvier 2021 : la Cour d’appel de Versailles a donné gain de cause à nos Clients, enfants du majeur protégé, et fixé un droit de visite compatible avec la situation de chaque enfant et conforme à l’intérêt du majeur protégé.

Janvier 2021 : le Juge des tutelles de Paris a autorisé, à notre requête, la vente d’un immeuble du majeur protégé. Il est essentiel que deux avis de valeur soient joints, et de démontrer l’intérêt, pour le majeur protégé, de cette vente.

Janvier 2021 : le Juge des tutelles d’Étampes (91, Essonne) a, à la demande de notre Client, mis fin à l’habilitation familiale au profit d’une tutelle.

Janvier 2021 : la Cour d’appel de Versailles a désigné notre Client en qualité de tuteur de son proche, et ce faisant, infirmé la décision de première instance.

Janvier 2021 : le Juge des tutelles d’Asnières (92, Hauts-de-Seine) a prononcé un non-lieu à mesure de protection au bénéfice de notre Client.