Cabinet d'avocats
Replacer l'humain au cœur du droit
Sauvegardes de justice, curatelles, tutelles, majeurs protégés
Les publications
Contribution à la réforme de la protection juridique...
1. Une mesure de protection judiciaire confère un statut...
Janvier 2021 : le Juge des tutelles d’Asnières (92, Hauts-de-Seine) a prononcé un non-lieu à mesure de protection au bénéfice de notre Clie...
Février 2023 : Ordonnance du Juge des tutelles du Tribunal d’Abbeville (80), ayant décidé d’un changement de lieu de vie du majeur protégé....
Hospitalisation sans consentement : un retard dans...
Seul le juge des tutelles détermine, sur requête du...
Valéry Montourcy invité sur France 5 le 17 janvier...
La transmission par l'ancien syndic de copropriété des pièces et fonds disponibles au nouveau syndic
Lorsqu’est désigné un nouveau syndic, à la suite...
1. Avant-propos. Une personne est internée contre sa...
Arrêt de la Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2012 (Pôle 3...
1. Par jugement en date du 15 novembre 2011, un juge...
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