Juin 2024 : Jugement de non lieu, prononcé par le Juge des tutelles de Vanves (92)

Dans ce dossier, le procureur avait saisi le Juge des tutelles en joignant un certificat médical qui ne démontrait pas d’altération intellectuelle de notre Client.

Nous avons démontré l’inconsistance de ce certificat et notre Client a démontré sa parfaite autonomie.