Juin 2024 : Arrêt de la Cour d’appel de Rouen, prononçant un allègement de tutelle en curatelle, rendu dans l’intérêt de notre Client
Il est essentiel que la mesure de protection judiciaire prononcée épouse le niveau d’altération des fonctions cognitives : cette décision illustre le principe de proportionnalité entre l’altération et l’intensité de la mesure de protection.
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