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Rapport de mission interministérielle - 14 septembre 2018
Le Rapport de mission interministérielle, intitulé L’évolution de la protection juridique des personnes – Reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables, est remis par Madame Anne CARON DEGLISE au Ministère de la Justice le 14 septembre 2018. En annexe figure la contribution de Valéry MONTOURCY (Contribution à la réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables : le regard d’un avocat praticien, pp. 412 à 432), consultable ici
Jugement de conversion d’une habilitation en curatelle simple
Par jugement du 20 décembre 2019, le Juge des tutelles de Paris, dans l’intérêt de notre Client, majeur protégé, a mis fin à une mesure
Hospitalisation sous contrainte : les irrégularités de procédure
Hospitalisation sans consentement : un retard dans la notification d’une décision d’admission constitue une irrégularité sanctionnée par la mainlevée.
Abus de faiblesse : la plainte de l’héritier de la victime est recevable.
Pour que la plainte de l’héritier d’une victime d’abus de faiblesse soit recevable, il lui suffit de justifier d’un préjudice direct, en lien avec l’infraction.
Tutelle : rémunération exceptionnelle du tuteur
Seul le juge des tutelles détermine, sur requête du tuteur, un émolument exceptionnel en fonction de l’importance du travail accompli.
Comprendre le mandat de protection future en dix questions
Le mandat de protection future est un contrat permettant de désigner par anticipation un proche qui s’occupera de vous en cas d’accident de la vie,