Jugement de conversion d’une habilitation en curatelle simple
Par jugement du 20 décembre 2019, le Juge des tutelles de Paris, dans l’intérêt de notre Client, majeur protégé, a mis fin à une mesure d’habilitation familiale et prononcé une simple curatelle.
Hospitalisation sous contrainte : les irrégularités de procédure
Hospitalisation sans consentement : un retard dans la notification d’une décision d’admission constitue une irrégularité sanctionnée par la mainlevée.
Abus de faiblesse : la plainte de l’héritier de la victime est recevable.
Pour que la plainte de l’héritier d’une victime d’abus de faiblesse soit recevable, il lui suffit de justifier d’un préjudice direct, en lien avec l’infraction. Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-82173
Tutelle : rémunération exceptionnelle du tuteur
Seul le juge des tutelles détermine, sur requête du tuteur, un émolument exceptionnel en fonction de l’importance du travail accompli.
Comprendre le mandat de protection future en dix questions
Le mandat de protection future est un contrat permettant de désigner par anticipation un proche qui s’occupera de vous en cas d’accident de la vie, et qui sera contrôlé pour cela.