Août 2022 : mainlevée d’une hospitalisation sans consentement, ordonnée par la Cour d’appel de Versailles. Notre Client avait fait l’objet d’un internement : ayant relevé que ses droits n’avaient pas été respectés, nous avons obtenu en appel qu’une décision de Justice constate les atteintes à ses droits fondamentaux et ordonne la mainlevée immédiate de cet internement.