Août 2024 – Ordonnance de mainlevée d’hospitalisation, rendue par le Juge des Libertés et de la Détention d’Evry

Notre Client avait été interné sans son consentement pour des motifs excessifs.

Par ailleurs, la légalité procédurale n’avait pas été respectée.

Le Juge des Libertés et de la Détention a suivi notre argumentation et fait droit à notre exception de procédure, aboutissant à la mainlevée de l’hospitalisation dans les 24 heures. 

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