Décembre 2022 : jugement rendu par un Tribunal de Seine et Marne, ayant constaté la caducité de la mesure de curatelle, dans l’intérêt de notre Client. Une mesure de protection est prononcée pour une durée déterminée, et si elle n’est pas renouvelée avant son terme, la mesure de protection devient privée d’effet. On parle de caducité. La personne protégée retrouve la plénitude de ses droits civils, et n’est de ce fait plus placée sous protection. Telle est exactement la situation de notre Client, dont nous avons relevé la caducité de la mesure.