Janvier 2021 : la Cour d’appel de Paris a, dans l’intérêt de notre Client, majeur sous curatelle, infirmé un jugement rendu par le Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance d’EVRY, et annulé la dénonciation d’une saisie-attribution qui avait été faite au majeur protégé uniquement, mais non à son curateur.  Une saisie attribution avait été faite sur le compte bancaire d’un majeur en curatelle (notre Client), mais n’avait pas été dénoncée à son curateur, en violation de l’art. 467 du code civil. En première instance, le Juge de l’Exécution n’avait rien trouvé à redire à cette omission : nous avons fait appel de cette décision, et obtenu gain de cause en appel. 

Information importante – Usurpation d’identité

Nous attirons votre attention sur une tentative d’usurpation d’identité visant notre cabinet.

Des emails frauduleux sont actuellement diffusés depuis des adresses similaires à la nôtre, telles que agence@montourcy-avocat.fr ou valery-agence@montourcy-avocat.fr avec pour objet “Partage de document”. Un site internet frauduleux (montourcy-avocat.fr) a également été mis en ligne.

Nous vous invitons à la plus grande vigilance :

  • Ne cliquez sur aucun lien contenu dans ces courriels,

  • N’accordez aucune confiance à ce site frauduleux,

  • Ne communiquez aucune information personnelle ou confidentielle.

Le seul canal de prise de rendez-vous sécurisé est : secretariat@montourcy-avocats.fr 

Un dépôt de plainte a été effectué, et toutes les démarches nécessaires sont en cours pour faire cesser ces agissements.

Merci pour votre compréhension et votre vigilance.