Juin 2024 : Arrêt ayant ordonné la mainlevée d’une tutelle, rendu par la Cour d’appel de Caen (14)

Cette décision est un cas d’école : un monsieur avait été placé en tutelle confiée à un MJPM, sur décision d’un Juge des tutelles ; l’épouse et l’enfant majeur de ce monsieur nous missionnent en appel, et nous exposons devant la cour d’appel qu’une tutelle n’a pas vocation à être prononcée en présence d’un conjoint aimant et apte à gérer les deniers du couple.

En effet, en application du principe de subsidiarité, les règles du régime matrimonial sont prioritaires par rapport au prononcé d’une mesure de protection. Maître Montourcy intervient en droit des majeurs protégés partout en France.