Notre Cabinet a obtenu le 07 avril 2015 devant la Cour d’appel d’Orléans la mainlevée d’une mesure de curatelle renforcée pour l’un de ses Clients, au visa de l’article 425 du Code civil.emailTwitterLinkedin 0 Protection des comptes bancaires du majeur protégé Décision de non-lieu à mesure de protection judiciaire obtenue par notre Cabinet
