Décision de non-lieu à mesure de protection obtenue par notre Cabinet

Notre Cabinet a obtenu le vendredi 19 juin 2015 d’un juge des tutelles parisien une décision de non-lieu à mesure de protection au bénéfice d’une Cliente. Ce non-lieu mettant fin à la sauvegarde de justice qui avait été prononcée en cours d’instance.

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