Défaut d’enrôlement d’une déclaration d’appel régulière

Nouvel article en droit des majeurs vulnérables de Valéry Montourcy, publié dans la Revue AJ Famille (éd. Dalloz) du mois d’octobre 2015.

Dans cet article, Valéry Montourcy commente un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 08 juillet 2015, ayant sanctionné une cour d’appel pour avoir considéré ne pas être valablement saisie alors même que l’appelant avait régulièrement interjeté appel dans les délais.

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