Jugement de non-lieu à mesure de protection, obtenue par notre Cabinet

Jugement de non-lieu à mesure de protection, obtenue le 16 novembre 2015 devant le Juge des tutelles du Tribunal d’Instance de Longjumeau.

Valéry MONTOURCY a été suivi dans son argumentation, après avoir rappelé que le prononcé d’une mesure de protection subsidiaire est subsidiaire par rapport aux règles du régime matrimonial, de sorte que l’épouse d’un majeur fragilisé avait qualité, conformément aux règles de la communauté, pour intervenir au quotidien dans l’intérêt de son époux, sans qu’il soit nécessaire de prononcer une tutelle.

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