Nouvel article de Valéry Montourcy, publié dans la revue AJ Famille de mars 2016

Comment la tutelle se concilie-t-elle avec le mandat d’arrêt européen ?

La Cour de cassation, par un arrêt du 17 février 2016, a pris en compte la spécificité de la parole d’une personne altérée, en tutelle, et décidé qu’un tutélaire ne pouvait pas consentir à sa remise à une autorité judiciaire étrangère.

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