Par arrêt en date du 02 décembre 2015, la Cour de cassation a posé que la requête aux fins de mariage d’un majeur en tutelle ne peut émaner que de lui, et non de son tuteur…
Cet arrêt rompt avec la pratique antérieure, qui faisait bien souvent du tuteur l’auteur de la requête adressée au Juge des tutelles.
