Nouvel article en droit des majeurs protégés de Valéry Montourcy dans la Gazette du Palais

Par arrêt en date du 02 décembre 2015, la Cour de cassation a posé que la requête aux fins de mariage d’un majeur en tutelle ne peut émaner que de lui, et non de son tuteur…

Cet arrêt rompt avec la pratique antérieure, qui faisait bien souvent du tuteur l’auteur de la requête adressée au Juge des tutelles.

Email this to someoneShare on Google+Tweet about this on TwitterShare on LinkedIn