Nouvel article en droit des majeurs vulnérables publié par Valéry Montourcy dans la revue AJ Famille (éd. Dalloz) du mois de juillet-août 2015…
Montourcy Avocats > Droit des majeurs protégés > Nouvel article en droit des majeurs vulnérables publié par Valéry Montourcy dans la revue AJ Famille (éd. Dalloz) du mois de juillet-août 2015…
Dans cet article, Valéry Montourcy commente l’important avis rendu par la Cour de cassation le 13 avril 2015, consacré au périmètre de l’effet dévolutif de l’appel et au pouvoir du juge de donner mainlevée d’une mesure lorsque la désignation d’un protecteur est impossible.
