l’article 35 de la Loi n° 2015-1776 du 28 déc 2015 (JO du 29) portant adaptation de la société au vieillissement crée l’article 477-1 du Code civil : « Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’Etat.
