Majeur vulnérable : mainlevée d’une hospitalisation
Par Valéry Montourcy dans 3 avril 20170Lire la suiteUne hospitalisation qu’un expert judiciaire considère inutile doit donner lieu à une mainlevée immédiate.
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La curatelle renforcée aménagée
Par Valéry Montourcy dans 18 septembre 2016Lire la suiteEntre la curatelle simple et la curatelle renforcée, la curatelle renforcée aménagée est une troisième voie, destinée à amener la personne vers une autonomie progressive.
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Extension du champ de la sauvegarde de justice médicale
Par Valéry Montourcy dans 10 janvier 2016Lire la suiteLa sauvegarde de justice médicale est régie par l’article L. 3211-6 du Code de la Santé Publique.
La Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (art. 37) portant adaptation de la société au vieillissement étend aux médecins exerçant des établissements sociaux ou médico-sociaux (et non plus seulement aux médecins des...
Le protecteur familial qui commet un vol sur un ascendant ou un descendant ne bénéficie plus d’une immunité pénale
Par Valéry Montourcy dans 5 janvier 2016Lire la suite1. Cela surprendra un grand nombre de nos lecteurs, mais un descendant qui vole son père, majeur protégé, bénéficie d’une immunité pénale. Et jusqu’à la loi du 28/12/2015, il en allait de même lorsque l’auteur du vol était pourtant le curateur ou le tuteur de son père !
2. Un rappel...
Les mandats de protection future seront enfin publiés !
Par Valéry Montourcy dans 1 janvier 2016Lire la suitel’article 35 de la Loi n° 2015-1776 du 28 déc 2015 (JO du 29) portant adaptation de la société au vieillissement crée l’article 477-1 du Code civil : « Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglés par...