Dès lors que la convocation à l’audience devant la Cour d’appel mentionne la possibilité pour le majeur protégé de consulter les pièces du dossier, la légalité procédurale est respectée.
Dans le respect de la législation, nous utilisons des cookies pour améliorer la navigation et adapter le contenu du site en mesurant le nombre de visites et de pages vues.Ok