Dès lors que la convocation à l’audience devant la Cour d’appel mentionne la possibilité pour le majeur protégé de consulter les pièces du dossier, la légalité procédurale est respectée. Lire la suite sur le site LegavoxemailTwitterLinkedin 0 Tutelle et principe de primauté familiale Hospitalisation sans consentement et Avocat