La juridiction ne peut statuer tant que la demande de désignation d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle n’a pas été traitée »
À l’occasion du commentaire d’un arrêt du 12 mai 2016 rendu par la Cour de cassation, sur le nécessaire sursis à statuer dans l’attente de la décision du B.A.J., Valéry MONTOURCY rappelle que la prochaine réforme à intervenir aura pour objet la présence obligatoire de l’avocat en droit des majeurs protégés.