Nouvel article en droit des majeurs protégés de Valéry Montourcy dans l’AJ Famille (éd. Dalloz)

La juridiction ne peut statuer tant que la demande de désignation d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle n’a pas été traitée »

À l’occasion du commentaire d’un arrêt du 12 mai 2016 rendu par la Cour de cassation, sur le nécessaire sursis à statuer dans l’attente de la décision du B.A.J., Valéry MONTOURCY rappelle que la prochaine réforme à intervenir aura pour objet la présence obligatoire de l’avocat en droit des majeurs protégés.

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