Par jugement du 10 janvier 2022, nous avons obtenu la révocation d’un mandat de protection future devant le Juge des tutelles de Paris.
L’article 483 du code civil énonce que “la demande de révocation d’un mandat de protection future peut être présentée par tout intéressé (…)”, et que le juge la prononce “lorsque l’exécution du mandat est de nature à porter attente aux intérêts du mandant.”
Nous avions été saisis par plusieurs amis de la personne vulnérable, sous mandat de protection future. Le mandataire de protection future, tout en contestant les griefs qui étaient formulés à son encontre, a souhaité se retirer. Une tutelle a été ouverte et un tuteur professionnel a été désigné.
La question des mandats de protection future est passionnante. Nous vous renvoyons à notre blog dédié au droit de la vulnérabilité.
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