Par ordonnance du 29 avril 2021, le Juge des tutelles de Paris a autorisé un tuteur à conclure une transaction conformément au projet présenté par nos soins pour le majeur protégé. emailTwitterLinkedin Posté parpierre 29 avril 2021 0 Partager : Ca pourrait aussi vous intéresser Nouvelle chronique de Valéry Montourcy en droit des tutelles parue dans l’AJ Famille (éditions Dalloz) en droit des majeurs protégés Indivision : la vigilance est de mise dans le recouvrement d’une indemnité d’occupation Décision favorable à un majeur en tutelle, obtenue par notre Cabinet Jugement de curatelle simple, obtenu par le cabinet Nouvelle décision obtenue par le Cabinet Nouvelle décision obtenue par le Cabinet