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Nouvelle décision obtenue par le Cabinet

Montourcy Avocats > Droit des majeurs protégés > Nouvelle décision obtenue par le Cabinet

Par ordonnance du 29 avril 2021, le Juge des tutelles de Paris a autorisé un tuteur à conclure une transaction conformément au projet présenté par nos soins pour le majeur protégé.

 

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Posté parpierre
29 avril 2021
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