Par ordonnance du 29 avril 2021, le Juge des tutelles de Paris a autorisé un tuteur à conclure une transaction conformément au projet présenté par nos soins pour le majeur protégé. emailTwitterLinkedin Posté parpierre 29 avril 2021 0 Partager : Ca pourrait aussi vous intéresser Nouvelle décision de mainlevée d’une hospitalisation sous contrainte, obtenue par notre Cabinet Nouvelle publication de Valéry Montourcy, consacrée à la médiation en droit des majeurs protégés Arrêt confirmant une curatelle renforcée, obtenu par notre Cabinet Décision de non-lieu à mesure de protection obtenue par notre Cabinet Nouvelle décision obtenue par le Cabinet Nouvelle décision obtenue par le Cabinet