Arrêt confirmant l’inaptitude d’un majeur en tutelle à consentir à une donation, obtenu par notre Cabinet

Par arrêt du 25 juin 2019, la Cour d’appel de Paris a confirmé une ordonnance rendue par le juge des tutelles, ayant refusé la requête du tuteur familial sollicitant que la majeure fasse une donation à différents membres de sa famille.

Un majeur sous tutelle ne peut consentir à une donation qu’avec l’accord du juge des tutelles : en l’espèce, cet accord ne pouvait être recueilli, l’état mental du majeur ne lui permettant pas d’appréhender la valeur de l’argent, au-delà d’une somme symbolique.

Cet arrêt a une portée essentielle : ce n’est pas parce qu’un majeur protégé a une épargne, même importante, que sa famille a un droit à recevoir une donation. Encore faut-il que la personne altérée psychiquement, au-delà de l’affection qu’elle peut avoir envers ses parents au sens large, soit capable d’appréhender la portée d’un tel acte. De plus, un majeur protégé n’a aucune obligation à donner au prétexte qu’il a de l’argent : cet argent doit prioritairement servir à couvrir les frais de sa dépendance future. S’il reste quelque chose à son décès, ses héritiers auront la chance d’en hériter.