Arrêt de non-lieu à mesure de protection, obtenu par notre Cabinet

Par arrêt du 06 novembre 2020, la cour d’appel de Versailles (78) a confirmé le jugement de non lieu à mesure de protection, dans l’intérêt de notre Client, âgé de plus de quatre-vingt-dix ans, que plusieurs membres de sa famille voulaient voir sous protection.

Le Cabinet Montourcy Avocats défend ses Clients avec énergie, partout en France, dans le respect de l’intérêt du majeur vulnérable.