Par arrêt du 07 mai 2019, la Cour d’appel de NÎMES a suivi notre demande tendant à ce que notre Cliente, tutrice et mère de quatre enfants handicapés, soit dispensée de comptes de gestion.
Lorsque le patrimoine d’un majeur protégé est modeste, son tuteur peut être demandé à être dispensé de comptes de gestion.
Tel était le cas en l’espèce : la Cour d’appel de NÎMES nous a donné gain de cause.
Maître Montourcy intervient partout en France pour défendre les majeurs protégés ou leurs familles.
