Arrêt prononçant irrecevabilité de la déclaration d’apple, obtenu par notre Cabinet

Par arrêt du 15 septembre 2020, la Cour d’appel de Paris, chambre des tutelles, a suivi notre argumentation et déclaré irrecevable l’appel interjeté par une autre Partie qui estimait que le point de départ du délai ne courait pas à son égard.

Le Cabinet Montourcy Avocats défend ses Clients avec énergie, partout en France, dans le respect de l’intérêt du majeur vulnérable.