Par jugement du 02 avril 2019, le Tribunal de Grande Instance de Fort de France a homologué la transaction que nous avions négociée dans l’intérêt de notre Client, majeur en tutelle.
Avant d’être placé en tutelle, un majeur vulnérable vend un bien immobilier dans des conditions telles que notre cabinet était intervenu à la demande du tuteur pour agir en annulation de la vente, ou en complément de prix de vente.
Une augmentation du prix ayant été négociée, le projet d’accord a été présenté par notre cabinet au juge des tutelles, qui l’a validé.
Avant que le Tribunal de Grande Instance de Fort de France, saisi de ce litige, n’homologue la transaction.
Le cabinet défend ses Clients partout en France et recherchant toujours l’intérêt supérieur de la personne concernée par la procédure.
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