Nouvel arrêt de cour d’appel, obtenu par le Cabinet

Par arrêt du 19 novembre 2021, la Cour d’appel de Versailles a confirmé le lieu de vie de notre Cliente, majeur protégé.

Plusieurs membres de la famille du majeur protégé souhaitaient un changement d’établissement.

Nous intervenions pour la majeure protégée.

Si un changement d’EHPAD peut souvent se justifier, rien ne justifiait en l’espèce que notre Cliente quitte l’établissement spécialisé où elle séjournait et était bien prise en charge (expertise à l’appui), pour un établissement aux conséquences bien plus aléatoires.

Le Cabinet MONTOURCY AVOCATS défend avec énergie ses Clients partout en France.