Par jugement du 13 janvier 2022, nous avons obtenu pour notre Cliente un jugement de non lieu à mesure de protection, après avoir démontré que la situation ayant conduit à la saisine du Juge des tutelles de Paris, ne justifiait aucunement un placement sous protection.
Une personne ne peut être placée sous protection judiciaire que si les conditions des articles 415 et 425 du code civil sont réunies : nous avons démontré que tel n’était pas le cas.
Le Cabinet Montourcy Avocats défend ses Clients partout en France. Nous contacter.
Retrouvez-nous sur notre blog.
Pour m’écrire : secretariat@montourcy-avocats.fr
