Nouvel arrêt désignant un subrogé tuteur, obtenu par le Cabinet

Par arrêt du 30 novembre 2021, la Cour d’appel de PARIS a infirmé partiellement le jugement dont notre Cliente avait fait appel, et l’a désignée subrogée tutrice à la personne de son proche.

Ainsi, notre Client pourra recevoir une information médicale et apporter ses recommandations, sa connaissance de la situation de son proche, au personnel soignant.

Le Cabinet MONTOURCY AVOCATS défend avec énergie ses Clients partout en France.