Ordonnance de sauvegarde de justice désignant ses enfants comme co-mandataires spéciaux, obtenue par le cabinet

 

Par ordonnance du 24 mail 2022, le Juge des tutelles de Paris a placé un majeur vulnérable en sauvegarde de justice, et désigné à notre demande ses deux enfants pour co-exercer le mandat spécial.

En droit des majeurs protégés, le principe de primauté familiale s’applique dès le stade de la sauvegarde de justice. Le Juge est souverain et peut, dans certaines circonstances tenant à des reproches intrafamiliaux, préférer désigner un M.J.P.M. pour y voir plus clair, sans préjuger de sa décision au fond. En l’espèce, compte tenu de leur parfaite connaissance de la situation de leur parent, et de leur affection palpable, nous avons obtenu que nos Clients soient co-mandataires spéciaux de leur parent, dans le cadre d’une sauvegarde de justice.

Le Cabinet Montourcy Avocats défend ses Clients partout en France. Nous sommes organisés pour nous permettre d’intervenir en urgence.

Pour nous écrire en vue d’un rendez-vous de consultation : secretariat@montourcy-avocats.fr

Nous avons deux blogs spécialisés en droit des majeurs protégés, publiés sur legavox :

– un blog dédié à la vulnérabilité, qui présente le fond du droit ainsi que nos réflexions critiques et éthiques sur l’évolution législative et jurisprudentielle.

– un blog relatif à la vie de notre cabinet, et à tous les événements liés au droit des majeurs vulnérables, auxquels Valéry Montourcy participe.