Par arrêt du 06 avril 2021, la Cour d’appel de Versailles a estimé, dans l’intérêt de notre Client, que la demande de mariage formulée ne pouvait recevoir application. Le Cabinet MONTOURCY AVOCATS défend ses Clients avec énergie, partout en France.emailTwitterLinkedin Posté parpierre 6 avril 2021 0 Partager : Ca pourrait aussi vous intéresser Hospitalisation sans consentement : nouvelle décision de mainlevée obtenue par Valéry Montourcy Nouvelle décision de mainlevée d’une hospitalisation, obtenue par notre Cabinet Arrêt du 13 novembre 2020, obtenu par notre Cabinet Ordonnance de changement de curateur, obtenue par notre Cabinet Nouvelle décision obtenue par le Cabinet Nouvelle décision obtenue par le Cabinet
