Par arrêt du 06 avril 2021, la Cour d’appel de Versailles a estimé, dans l’intérêt de notre Client, que la demande de mariage formulée ne pouvait recevoir application. Le Cabinet MONTOURCY AVOCATS défend ses Clients avec énergie, partout en France.emailTwitterLinkedin Posté parpierre 6 avril 2021 0 Partager : Ca pourrait aussi vous intéresser Conditions du rejet d’une demande de mainlevée de la mesure de protection judiciaire Ordonnance de sauvegarde de justice, obtenue par notre Cabinet Arrêt de placement en curatelle renforcée, obtenu par notre Cabinet Arrêt désignant un parent comme seul tuteur, obtenu par notre Cabinet Nouvelle décision obtenue par le Cabinet Nouvelle décision obtenue par le Cabinet
