Nouvelle décision obtenue par le Cabinet

Par arrêt du 06 avril 2021, la Cour d’appel de Versailles a estimé, dans l’intérêt de notre Client, que la demande de mariage formulée ne pouvait recevoir application.

Le Cabinet MONTOURCY AVOCATS défend ses Clients avec énergie, partout en France.

Twitter

Posté parpierre

6 avril 2021

Nouvelle décision obtenue par le Cabinet

Nouvelle décision obtenue par le Cabinet

Ca pourrait aussi vous intéresser

Nouvelle chronique en droit des majeurs protégés de Valéry Montourcy dans l’AJ Famille (éd. Dalloz)

Hospitalisation et curatelle, nouvelle publication de Valéry Montourcy dans l’AJ Famille

Jugement de curatelle renforcée aménagée, obtenu par notre Cabinet

Procès d’assises, dans lequel est intervenu notre Cabinet