Mainlevée d’une hospitalisation sans consentement, obtenue par notre Cabinet

Par ordonnance du 19 juin 2020, le Juge des tutelles de Tours (37) a rendu une décision autorisant la mainlevée d’une hospitalisation dont faisait l’objet notre Client, en raison d’une irrégularité de procédure ayant porté atteinte à ses droits fondamentaux.

Le cabinet MONTOURCY AVOCATS intervient pour défendre ses Clients, partout en France.