Par arrêt du 02 décembre 2021, la Cour d’appel de BOURGES a rejeté, à notre demande, un mandat de protection future. Le Cabinet MONTOURCY AVOCATS défend avec énergie ses Clients partout en France.emailTwitterLinkedin Posté parValéry Montourcy 27 janvier 2022 0 Partager : Ca pourrait aussi vous intéresser Jugement de placement en tutelle avec désignation d’un M.J.P.M, obtenu par notre Cabinet Arrêt transformant la tutelle en curatelle aménagée, obtenu par notre Cabinet Jugement de non-lieu à mesure de protection, obtenue par notre Cabinet Décision de non-lieu à mesure de protection judiciaire obtenue par notre Cabinet Nouveau jugement de non lieu, obtenu par le Cabinet Ordonnance de désistement, obtenue par le Cabinet