Par arrêt du 02 décembre 2021, la Cour d’appel de BOURGES a rejeté, à notre demande, un mandat de protection future. Le Cabinet MONTOURCY AVOCATS défend avec énergie ses Clients partout en France.emailTwitterLinkedin Posté parValéry Montourcy 27 janvier 2022 0 Partager : Ca pourrait aussi vous intéresser L’absence du majeur protégé à l’audience ne fait pas obstacle au prononcé d’une décision Arrêt de désignation du tuteur, obtenu par notre Cabinet Arrêt désignant un parent comme seul tuteur, obtenu par notre Cabinet Décision de mainlevée d’un internement, obtenue par notre Cabinet Nouveau jugement de non lieu, obtenu par le Cabinet Ordonnance de désistement, obtenue par le Cabinet
