Par arrêt du 07 janvier 2021, la Cour d’appel de Paris donne gain de cause à notre Client, majeur en curatelle renforcée, et annule la dénonciation d’une saisie attribution effectuée sur le compte bancaire de notre Client.
Une saisie attribution avait été faite sur le compte bancaire d’un majeur en curatelle, mais n’avait pas été dénoncée à son curateur, en violation de l’article 467 c. civ.
En première instance, le Juge de l’Exécution n’avait rien trouvé à redire à cette omission : nous avons fait appel de cette décision, et obtenu gain de cause en appel
Le Cabinet Montourcy Avocats défend ses Clients avec énergie, partout en France, dans le respect de l’intérêt du majeur vulnérable.
