Arrêt en interprétation, obtenu par notre Cabinet

Par arrêt du 08 octobre 2019, la Cour d’appel de Nîmes a, à notre demande, précisé sa décision.

Il ne faut pas hésiter à saisir une juridiction au visa de l’article 461 du code de procédure civile, pour que le juge interprète sa décision.

En l’espèce, malgré un arrêt précédent (du 07 mai 2019) obtenu dans l’intérêt de notre Cliente, tutrice de ses quatre enfants, la déchargeant dans les motifs de cette décision, d’établir des comptes de gestion, et dans le dispositif, de rendre compte de sa gestion, le juge des tutelles dont la décision avait été infirmée avait estimé que notre Cliente devait continuer d’établir des comptes et les lui remettre, mais non de rendre compte au greffier en chef

En d’autres termes, pour le juge des tutelles, notre Cliente devait continuer à établir des comptes, pouvoir en justifier devant lui, mais était seulement dispensée de les remettre au greffier en chef. La belle affaire !

Cette lecture subjective de l’arrêt de la Cour d’appel par le juge des tutelles aboutissait à vider de sa substance la dispense obtenue. Et à obtenir le contraire de l’effet recherché par la dispense : si un tuteur familial est dispensé simplement de déposer ses comptes au greffe, mais qu’il doit quand même en établir puisqu’il ne serait dispensé que de les produire, pas de les faire, c’est le même effort qui serait demandé au tuteur familial. Or, chacun sait qu’un tuteur familial, d’un enfant lourdement handicapé ne recevant qu’une AAH, voire de plusieurs enfants bénéficiaires d’une AAH, ne peut pas se consumer à conserver chaque ticket de caisse, chaque ticket d’essence lorsqu’il emmène ses enfants en vacances, etc), ni à demander à un boulanger un ticket pour chaque baguette ou pain au chocolat acheté, etc. Ce serait ajouter un épuisement à un effort éducatif physique et moral déjà considérable au quotidien.

Maître Montourcy a donc adressé une requête en interprétation à la Cour d’appel de Nîmes.

Dans son arrêt interprétatif du 08 octobre 2019, la Cour d’appel de Nîmes a été d’une clarté absolue : « (…) Mme X a demandé à la cour d’appel d’être dispensée d’établir le compte de gestion et de soumettre celui-ci à l’approbation du directeur des services de greffe judiciaires.

« La cour d’appel a entendu, dans son délibéré, faire droit à cette demande, étant précisé que dans le dispositif de la décision, elle n’a pas été explicite en ce qu’elle autorisait également Mme X à ne pas établir de compte de gestion, concernant ses quatre enfants placés sous tutelle à compter de la date de l’arrêt jusqu’à l’expiration des mesures de protection, cette dispense étant toujours possible dans la mesure où elle n’est pas un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

« Il sera donc fait droit à la requête en interprétation présentée par Mme X. »

Notre Cliente peut désormais se consacrer sereinement à l’éducation et à l’éveil de ses enfants.

Le cabinet défend ses Clients partout en France.