Nouveau jugement de non lieu, obtenu par le Cabinet

Par jugement du 03 décembre 2021, le Juge des tutelles de PARIS a prononcé un non lieu à mesure de protection, dans l’intérêt de notre Client.

Une mesure de protection doit être nécessaire. Tel n’était pas le cas en l’espèce.

Le Cabinet MONTOURCY AVOCATS défend avec énergie ses Clients partout en France.