Jugement de non-lieu à mesure, obtenu par notre Cabinet

Par jugement du 09 octobre 2018, le Juge des tutelles de Courbevoie a prononcé dans l’intérêt de notre Client un non-lieu à mesure de protection judiciaire.

Des parents éloignés de notre Client avaient missionné un médecin inscrit pour faire placer l’intéressé sous curatelle.

Maître Montourcy a démontré que son Client ne relevait pas d’une mesure de protection, et a obtenu un jugement de non-lieu.

Le cabinet défend ses Clients partout en France.

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