Jugement de non-lieu à mesure de protection, obtenu par notre Cabinet

Par jugement du 19 novembre 2020, le juge des tutelles du Tribunal de Proximité de Boulogne Billancourt a prononcé, dans l’intérêt de notre Client, un jugement de non-lieu à mesure de protection.

Le Cabinet Montourcy Avocats défend ses Clients avec énergie, partout en France, dans le respect de l’intérêt du majeur vulnérable.