Par jugement du 20 octobre 2020, le juge des tutelles mineurs (JAF) du Tribunal Judiciaire de Paris a autorisé nos Clients, en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs deux enfants mineurs, à renoncer pour leur compte à l’action en revendication contre les tiers, prévue à l’art. 924-4 du code civil, sur le bien objet de la donation-partage projetée.
Le Cabinet Montourcy Avocats défend ses Clients avec énergie, partout en France, dans le respect de l’intérêt du majeur vulnérable.
