AJ Famille, sept. 2020 (p. 511) – Majeurs protégés – Mise sous curatelle pendant le délibéré d’appel (Cour de cassation, Civ. 1ère , 24 juin 2020, n° 19-16.337)
Il arrive souvent qu’une personne soit placée sous curatelle/tutelle en cours de procédure (de prud’hommes, commerciale, civile, etc.) : premiers éléments de réponse avec cet arrêt.
Ca pourrait aussi vous intéresser
-
Copie de Arrêt de désignation du tuteur, obtenu par notre Cabinet
-
Nouvel article en droit des majeurs vulnérables publié par Valéry Montourcy dans la revue AJ Famille (éd. Dalloz) du mois de juillet-août 2015…
-
Jugement de révocation d’un mandat de protection future, obtenu par notre Cabinet
-
Ordonnance autorisant une transaction, obtenue par notre Cabinet