Par décision du 30 avril 2020, le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Meaux a ordonné la mainlevée d’une hospitalisation sans consentement de notre Client.
Nous avons développé une argumentation fondée sur une exception de procédure (un “vice de procédure”, dans le langage courant) tenant au retard de plusieurs jours dans la notification de la décision administrative d’admission et à la violation du droit à l’avocat – aucune réponse sérieuse n’ayant été apportée par l’hôpital à nos questions.
Le juge a dès lors considéré que la procédure d’hospitalisation était irrégulière, et a ordonné la mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte.
