Nouvelle chronique en droit des majeurs protégés de Valéry Montourcy dans l’AJ Famille (éd. Dalloz)

Notifier, c’est pacifier. Illustration d’une cassation pédagogique.

Dans un arrêt rendu le 20 avril 2017, la Cour de cassation rappelle que le retour des notifications par LRAR avec la mention « non réclamé », la seule façon de faire courir le délai d’appel de 15 jours est pour le Greffe de faire procéder à une signification de la décision, par huissier de Justice.

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