Notifier, c’est pacifier. Illustration d’une cassation pédagogique.
Dans un arrêt rendu le 20 avril 2017, la Cour de cassation rappelle que le retour des notifications par LRAR avec la mention « non réclamé », la seule façon de faire courir le délai d’appel de 15 jours est pour le Greffe de faire procéder à une signification de la décision, par huissier de Justice.