Nouvelle chronique en droit des majeurs protégés de Valéry Montourcy dans l’AJ Famille (éd. Dalloz)

Le certificat médical circonstancié, condition de recevabilité de la requête aux fins de protection

Par un arrêt rendu le 20 avril 2017, la Cour de cassation confirme la nécessité, pour la recevabilité de la requête, de joindre un certificat médical circonstancié, rédigé, en cas de refus de l’intéressé de se laisser examiner, au vu des pièces médicales. Cette importante décision, qui n’est pas nécessairement conforme à l’intérêt d’un majeur vulnérable, devrait susciter des résistances de la part des juges du fond. Valéry Montourcy a publié une étude complète de cette décision dans la revue AJ Famille du mois de juin 2017 (pp. 356-359).

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